AfriquesPlus - Un tribunal fédéral de grande instance siégeant à Abuja a rejeté mardi 4 août 2026 la plainte du Congrès national démocratique (NDC) contestant plusieurs dispositions de la loi électorale de 2026. Le parti d’opposition cherchait notamment à remettre en cause les règles encadrant l’éligibilité et l’inéligibilité des candidats aux fonctions électives.
Dans un article publié le 4 août 2026, Daily Trust, sous la signature d’Idowu Isamotu, rapporte que le juge Muhammed Umar, saisi dans l’affaire FHC/ABJ/CS/635/2025, a considéré que la requête du NDC était dépourvue de fondement. Le parti avait engagé une procédure contre le procureur général de la Fédération, le greffier de l’Assemblée nationale et le président du Sénat, Godswill Akpabio. La Commission électorale nationale indépendante (INEC) avait également été jointe à la procédure.
Au cœur du recours figuraient notamment les articles 138 et 77(5) de la loi électorale de 2026. Le NDC demandait au tribunal de les déclarer inconstitutionnels et souhaitait notamment faire reconnaître la possibilité de contester la qualification d’un candidat même après la tenue du scrutin. Le juge Umar a toutefois rejeté cette interprétation, estimant que le contentieux de l’éligibilité devait être réglé avant l’élection.
Le tribunal a également retenu plusieurs exceptions préliminaires portant sur sa compétence. Selon le juge, le recours revenait essentiellement à demander à la juridiction d’interpréter simultanément les dispositions de la loi électorale et celles de la Constitution de 1999. La simple présence du calendrier électoral de l’INEC dans les documents de la procédure ne suffisait pas, selon lui, à transformer l’affaire en contentieux préélectoral relevant de la compétence invoquée par le NDC.
Une autre irrégularité procédurale a également pesé dans la décision. Saisi d’une objection du greffier de l’Assemblée nationale, le juge Umar a constaté que le NDC n’avait pas respecté l’obligation légale de notifier préalablement son intention d’engager des poursuites. Cette absence de notification a conduit le tribunal à déclarer l’action irrecevable à l’encontre du deuxième défendeur.
Sur le fond, le juge a rejeté l’argument selon lequel l’article 138 de la loi électorale entrerait en contradiction avec les dispositions constitutionnelles relatives aux conditions d’éligibilité et d’inéligibilité. Selon son interprétation, la Constitution fixe les critères applicables aux candidats, tandis que la loi électorale organise notamment les procédures et les délais permettant de contester les résultats des primaires des partis.
Le tribunal a ainsi considéré que toute personne souhaitant remettre en cause la candidature d’un prétendant issu des primaires d’un parti en raison de son inéligibilité devait engager cette contestation avant le scrutin. Pour le juge Umar, l’article 138 ne réduit donc pas les garanties constitutionnelles, mais les complète en précisant le cadre procédural applicable aux contestations électorales.
Le juge a enfin refusé d’annuler l’article 77(5) de la loi électorale, estimant que la question avait déjà été tranchée par la Cour d’appel. Cette référence à la jurisprudence a conduit le tribunal à rappeler le principe selon lequel les juridictions sont tenues de respecter les décisions antérieures applicables. Le rejet du recours constitue ainsi un revers judiciaire pour le NDC dans son offensive contre certaines règles du cadre électoral nigérian.
